Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. La section 3 du chapitre II du titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural est ainsi modifiée :

2. 1° La section 3 devient un chapitre III intitulé « Congé de formation des exploitants agricoles » ;

3. 2° Les articles D. 352-22 à D. 352-30 deviennent les articles D. 353-1 à D. 353-9.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural : art. D352-22, art. D353-1, art. D352-23, art. D353-2, art. D352-24, art. D353-3, art. D352-25, art. D353-4, art. D352-26, art. D353-5, art. D352-27, art. D353-6, art. D352-28, art. D353-7, art. D352-29, art. D353-8, art. D352-30, art. D353-9
  Divisions : Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles ; Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles.