Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D353-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

IdentifiantLEGIARTI000020476110

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D353-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 353-6.

2. Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

3. Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Numérotation : Avant le 25 janvier 2009, ce texte figurait à l'article D352-24 (décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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