Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D353-8

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

IdentifiantLEGIARTI000020150189

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D353-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 janvier 2009)Légifrance →

1. La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité.

2. Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée.

Numérotation : Avant le 25 janvier 2009, ce texte figurait à l'article D352-29 (décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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