Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D353-7

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

IdentifiantLEGIARTI000020150193

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D353-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 janvier 2009)Légifrance →

1. Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

Numérotation : Avant le 25 janvier 2009, ce texte figurait à l'article D352-28 (décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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