1. Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion sociale. Il ne peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou avec toute autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant du livre III de la sixième partie du code du travail.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D353-9
Article en vigueur depuis le 19 août 2013.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
IdentifiantLEGIARTI000027882358
Texte parentLEGITEXT000006071367
Numérotation : Avant le 25 janvier 2009, ce texte figurait à l'article D352-30 (décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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