Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D353-6

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

IdentifiantLEGIARTI000020150197

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D353-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 janvier 2009)Légifrance →

1. La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine.

2. Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la rémunération du stagiaire est réduite en proportion.

3. La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.

Numérotation : Avant le 25 janvier 2009, ce texte figurait à l'article D352-27 (décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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