Article transféré, en vigueur du 20 décembre 2006 au 25 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Congé de formation des exploitants agricoles
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles
IdentifiantLEGIARTI000006591849
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D352-25 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 décembre 2006)Légifrance →
1. Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 961-3 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article L. 961-12 du code du travail ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 964-15 du code du travail ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 953-3 du même code et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 du présent code.