Code rural et de la pêche maritime · Article
Article transféré, en vigueur du 20 décembre 2006 au 25 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Congé de formation des exploitants agricoles
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
- Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles
IdentifiantLEGIARTI000006591851
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D352-27 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 décembre 2006)Légifrance →
1. La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine.
2. Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la rémunération du stagiaire est réduite en proportion.
3. La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.
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