Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D353-5

Article en vigueur depuis le 19 août 2013.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

IdentifiantLEGIARTI000027882361

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D353-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.

Numérotation : Avant le 25 janvier 2009, ce texte figurait à l'article D352-26 (décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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