Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D352-28

Article transféré, en vigueur du 20 décembre 2006 au 25 janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles

IdentifiantLEGIARTI000006591852

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D352-28 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 décembre 2006)Légifrance →

1. Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 janvier 2009 (décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D353-7.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.