Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D352-26

Article transféré, en vigueur du 20 décembre 2006 au 25 janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles

IdentifiantLEGIARTI000006591850

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D352-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 décembre 2006)Légifrance →

1. Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre VI du livre IX du code du travail.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 janvier 2009 (décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D353-5.

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