Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D353-4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D353-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 22 avril 2005 au 25 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005
Rédaction du 25 janvier 2009 au 19 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2
Rédaction du 19 août 2013 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 6