Article D353-5

Article en vigueur depuis le 19 août 2013.

Carte de l'article D353-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 25 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 25 janvier 2009 au 19 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 19 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8