Article D353-9

Article en vigueur depuis le 19 août 2013.

Carte de l'article D353-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 2009 au 19 août 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D372-18 (Ab)