Article D361-23

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2012.

Carte de l'article D361-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 19 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-828 du 28 juin 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1100 du 1er août 2022 - art. 1 (V)