Article D361-28

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2012.

Carte de l'article D361-28 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 19 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 - art. 1