Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D361-28

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2012.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Evaluation des dommages.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre VI : Gestion des risques en agriculture
  4. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
  5. Section 2 : La procédure des calamités agricoles
  6. Sous-section 3 : Evaluation des dommages.
IdentifiantLEGIARTI000025170026
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D361-28 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 janvier 2012)Légifrance →

1. Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2012, ce texte figurait à l'article R361-28 (décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025170026, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.