Article D361-38

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article D361-38 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 19 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2012 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-21 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-9 (V)