Article D361-42

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.

Carte de l'article D361-42 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 19 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2012 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-40 (V)