Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D361-68

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article D361-68 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 26 janvier 2012 au 6 novembre 2014 (modifiée)
Rédaction du 6 novembre 2014 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 12
Rédaction du 8 mai 2017 au 11 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-830 du 5 mai 2017 - art. 1
Rédaction du 11 janvier 2020 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-16 du 8 janvier 2020 - art. 1
Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-870 du 29 août 2025 - art. 1

Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Décret n° 2025-870 du 29 août 2025 relatif aux conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation (en vigueur)