Article D361-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

Carte de l'article D361-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 21 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
• Rédaction du 21 janvier 2007 au 26 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction du 26 avril 2007 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 13 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 13 février 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT); Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 1