Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D361-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre VI : Gestion des risques en agriculture
  4. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
  5. Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
  6. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000024285186
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D361-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024285186, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.