Article D371-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article D371-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 août 2013 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D371-5 (V)