Article D511-108

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article D511-108 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 30 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2