Article D511-114

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article D511-114 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 29 décembre 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 17 (VD)