Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
IdentifiantLEGIARTI000032485951
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D511-114 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9.
2. Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l'article D. 511-113.
Aller plus loin
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