Article D511-82

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article D511-82 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D511-96-9 (V)