Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D511-82

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Régime financier

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 5 : Régime financier

IdentifiantLEGIARTI000026619163

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D511-82 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de la chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R511-82 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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