Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D511-95
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2011 au 1er janvier 2013.
Carte de l'article D511-95 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.