Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D511-95

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2011 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Régime financier

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 5 : Régime financier

IdentifiantLEGIARTI000024082896

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D511-95 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 mai 2011)Légifrance →

1. Les fonds libres de la chambre d'agriculture sont déposés soit au Trésor, soit dans les établissements de crédit aux conditions consenties aux autres déposants.

2. Les fonds des chambres d'agriculture sont insaisissables.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R511-95 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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