Article D512-15-2

Article en vigueur depuis le 27 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article D512-15-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026 - art. 3