Article D512-2

Article en vigueur depuis le 5 février 2024.

Carte de l'article D512-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mai 2016 au 22 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-610 du 13 mai 2016 - art. 1
• Rédaction du 22 juillet 2018 au 5 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 5 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V)