Article D513-12

Article en vigueur depuis le 5 février 2024.

Carte de l'article D513-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 18 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-838 du 29 juin 2012 - art. 1
• Rédaction du 18 mars 2013 au 5 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-227 du 15 mars 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 5 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V); Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 3 (V)