Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D513-14
Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.
Carte de l'article D513-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 22 avril 2005 au 16 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 8 (V) JORF 22 avril 2005
- Rédaction du 29 mai 2011 au 18 mars 2013 (modifiée)
- Rédaction du 18 mars 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-227 du 15 mars 2013 - art. 3; Décret n°2013-227 du 15 mars 2013 - art. 9
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015 - art. 9
- Rédaction du 29 décembre 2017 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
- Rédaction du 22 avril 2022 au 5 février 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
- Rédaction du 5 février 2024 au 19 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 19 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-245 du 17 mars 2025 - art. 1