Article D514-20

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2008 au 28 janvier 2012.

Carte de l'article D514-20 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 août 2008 au 28 janvier 2012 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D514-16 (Ab)