Article D514-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article D514-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 20 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 20 avril 2015 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 1
• Rédaction du 22 avril 2022 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 3 (M)
• Code rural - art. D514-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D511-77 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D512-2-3 (V)