Article D551-9

Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.

Carte de l'article D551-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2016 au 29 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 29 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. D553-4 (V)
• Code rural - art. D571-41 (M)
• Code rural - art. D573-4 (V)