Article D611-21

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D611-21 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2011 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18