Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D611-21

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
  5. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
  6. Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
  7. Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
IdentifiantLEGIARTI000038358009
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D611-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038358009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.