Article D621-17

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2017 au 1er juin 2019.

Carte de l'article D621-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2012 au 1er mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 2 (VD)
• Rédaction du 1er mai 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015 - art. 1; DÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 1er juin 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 19