Article D621-24

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article D621-24 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 1