Article D632-9

Article abrogé, en vigueur du 17 février 2006 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article D632-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 février 2006 au 29 décembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-170 du 15 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D632-10 (Ab)