1. Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D632-9
Article abrogé, en vigueur du 17 février 2006 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.
IdentifiantLEGIARTI000006594879
Texte parentLEGITEXT000006071367
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