Article D641-52

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2010 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D641-52 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-899 du 30 juillet 2010 - art. 2