Article abrogé, en vigueur du 1er août 2010 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Les termes "produits pays"
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
Section 2 : Les mentions valorisantes
Sous-section 2 : Les termes "produits pays"
IdentifiantLEGIARTI000022661933
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D641-52 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er août 2010)Légifrance →
1. Toute modification des conditions de production ou de fabrication des denrées alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires sur le fondement desquelles l'autorisation d'utiliser les termes " produits pays " a été accordée est transmise sans délai à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
2. Si elle estime que la modification présente un caractère substantiel, la commission peut décider qu'elle requiert une nouvelle autorisation.
3. La demande en est instruite selon la procédure définie à l'article R. 641-51.
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