Article D653-111

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2017 au 22 mai 2025.

Carte de l'article D653-111 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 22 mai 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22