Article D665-16-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article D665-16-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2017 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 2