Article D717-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article D717-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 1; Décret n°2012-837 du 29 juin 2012 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code du travail - art. D1272-10 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D717-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-9 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D717-47 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R717-3 (V)