Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D717-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Champ d'application.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
  4. Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
  5. Section 2 : Services de santé au travail
  6. Sous-section 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000026105618
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D717-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé sous la forme soit :

2. 1° D'un service de santé et de sécurité au travail en agriculture défini à l'article D. 717-34 ;

3. 2° D'une association spécialisée définie à l'article D. 717-35 ;

4. 3° D'un service autonome d'entreprise défini à l'article D. 717-44.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R717-1 (décret n° 2012-837 du 29 juin 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026105618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.