Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-837 du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026090761
Texte parentJORFTEXT000026088541
Référencearticle 2 du décret n° 2012-837 du 29 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 717-1, les mots : « et fonctionnant dans les conditions définies par le présent chapitre. » sont remplacés par les mots : « sous la forme soit :
3. « 1° D'un service de santé et de sécurité au travail en agriculture défini à l'article D. 717-34 ;
4. « 2° D'une association spécialisée définie à l'article D. 717-35 ;
5. « 3° D'un service autonome d'entreprise défini à l'article D. 717-44. » ;
6. 2° A l'article D. 717-2, les mots : « en agriculture » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 717-1. »